Arrêté du 3 juin 2014 : élections professionnelles

Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique,
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat ;
Vu le décret n 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, modifié
notamment par le décret n 2011-183 du 15 février 2011, notamment son article 11 ;
Vu le décret n 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l’Etat, notamment son article 12,
Arrêtent :
Art. 1er
. − La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels
s’exerce la participation des fonctionnaires et agents de l’Etat dont le mandat arrive à expiration en 2014 est fixée au 4 décembre 2014.
er
Art. 2. − Par dérogation à l’article 1 , la date des élections est fixée : Lire la suite

Vous aimerez peut-être aussi