Organisation et Missions des DIRECCTE

Décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des DIRECCTE

 

Organisation et missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Art. 1er. − Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont des services déconcentrés communs au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Dans chaque région, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi exerce, sous l’autorité du préfet de région et, pour les missions relevant de sa compétence, sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département, les missions définies à l’article 2, à l’exception de celles relatives aux actions d’inspection de la législation du travail mentionnées au 1o dudit article, d’une part, et, d’autre part, des pouvoirs d’enquête et d’investigation exercés sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

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Décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.